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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 54
Versions de la disposition
54. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 4.5 ou 6, au deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l’article 8, à l’article 10 ou 11, au cinquième alinéa de l’article 13, à l’article 26 ou au premier ou au troisième alinéa de l’article 38.
54. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 4.3, 4.4, 6, 6.1 ou 7, au deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l’article 8, à l’article 10, 11 ou 12, au cinquième alinéa de l’article 13, à l’article 26 ou au premier ou au troisième alinéa de l’article 38.
54. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient:
1° à l’article 6 ou 7, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 8 ou à l’article 10, 11, 26, 32, 38, 45, 51 ou 53.0.5;
2° fait défaut à l’obligation de fournir l’avis d’intention ou les renseignements ou documents prescrits par l’article 58 ou au deuxième alinéa de l’article 59.
54. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient:
1° à l’article 6 ou 7, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 8 ou à l’article 10, 11, 26, 32, 38, 45 ou 51;
2° fait défaut à l’obligation de fournir l’avis d’intention ou les renseignements ou documents prescrits par l’article 58 ou au deuxième alinéa de l’article 59.
54. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 2 à 5, à l’article 7, aux premier et deuxième alinéas de l’article 8, aux articles 13 à 21, 23 à 28, 31, 33, 34 et 37, au premier alinéa de l’article 38 et aux articles 40, 44, 46, 47, 50, 52, 53, 58 et 59 commet une infraction et est passible:
1° s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $;
2° s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 250 000 $.
